Maître Maxime GALLIER, Avocat au Barreau de SENLIS, est intervenu pour l’un de ses clients devant le Tribunal Correctionnel de SENLIS.
Poursuivi pour un grand excès de vitesse (210km/h), avec refus d’obtempérer.
Le refus d’obtempérer est sanctionné par l’article L.233-1 du Code de la route : « le fait, pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ».
Depuis la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique des sanctions beaucoup plus lourdes sont présentes pour le refus d’obtempérer avec une possible annulation du permis de conduire.
Pour ce client, le cabinet a obtenu une peine de Jours Amendes à 15 euros.
Aucune annulation, aucune suspension du permis de conduire et aucune mention au casier judiciaire.
Le permis et le véhicule sont conservés.
Cette décision exceptionnelle tenait à une stratégie pénale précise mise en place avec le client dont le dossier de personnalité avait été scrupuleusement préparé par le cabinet.
Maître Maxime GALLIER Avocat se tient à disposition pour vous défendre.
Lien presse:
https://premium.courrier-picard.fr/id92796/article/2020-06-18/une-course-poursuite-210-kmh-avec-les-gendarmes-dans-le-sud-de-loise
https://www.fdesouche.com/1390185-senlis-60-alcoolise-karim-fuit-les-gendarmes-a-210-km-h-sur-une-departementale-au-volant-de-son-audi-rs4-mais-conserve-son-permis-pour-ne-pas-perdre-son-job-a-roissy
