La procédure de l’Ordonnance Pénale peut vous être appliquée pour certaines infractions.
Elle est majoritairement utilisée en droit routier.
Souvent, elle vise à vous notifier le paiement d’une amende, la réalisation d’un stage, ou une peine complémentaire (suspension du permis).
Si elle apparaît favorable, elle peut être piégeuse.
Pour autant, pourquoi faut-il faire opposition d’une Ordonnance Pénale?
S’il est présentée comme une mesure de faveur, en réalité elle peut aussi aboutir à votre condamnation alors qu’il existait un vice de procédure dans votre dossier. Ainsi, faire opposition, c’est vous offrir la possibilité d’obtenir une relaxe devant le Tribunal en cas de vice de procédure accepté.
Aussi, cette mesure est inscrite au casier judiciaire pour les contraventions de 5e classe et les délits. En l’acceptant, vous acceptez une mention sur votre casier judiciaire qui pourrait être évitée par une demande d’exclusion du casier judiciaire devant le Tribunal.
Enfin, l’Ordonnance pénale devient une décision définitive et en cas de retrait de points attaché à l’infraction vous perdez potentiellement votre permis si ce dernier ne dispose pas d’un nombre de points suffisants (par exemple si votre permis dispose de 5 points et qu’il y a un retrait de 6 points).
Comment faire opposition?
Il vous faut prendre contact avec votre Avocat pour régulariser une opposition à l’Ordonnance Pénale.
L’opposition doit être faite dans un délai de 30 ou 45 jours selon les infractions à compter de la notification de l’Ordonnance qui vous a été faite soit au Tribunal soir par lettre recommandée.
Des obligations de forme sont à respecter pour faire cette opposition.
Rapprochez vous de votre Avocat pour faire valoir vos droits.