Procéder à une demande d’effacement de son casier judiciaire obéit à des règles procédurales strictes et complexes.
Si vous n’avez pas sollicité la dispense d’inscription à votre casier judiciaire de votre condamnation lors de votre Jugement, il y a de fortes chances, sauf cas particulier, que vous soyez désormais connus de la justice.
Cela peut s’avérer être une réelle problématique si vous entreprenez d’obtenir des fonctions nécessitant un casier judiciaire vierge.
Que vous envisagiez d’obtenir un badge de service dans un aéroport, de passer un concours de la fonction publique, d’entrer dans une entreprise de sécurité ou intervenant en des lieux de haute sécurité, toute inscription à votre casier peut vous faire louper l’emploi que vous aviez envisagé.
Néanmoins, pour permettre « le droit à l’oubli », le législateur a prévu de vous permettre de demander ultérieurement l’effacement de votre casier judiciaire.
Cette procédure doit être effectuée dans un certain délai et devant la Juridiction compétence qui est généralement celle du lieu de votre dernière condamnation.
Les règles du Code de Procédure Pénale sont très précises en la matière et, en déposant seul votre demande, vous risquez l’échec.
Pour augmenter les chances de succès, le Cabinet de Maitre GALLIER vous accompagne en procédant à la rédaction d’une requête détaillée avec production d’un dossier complet comportant toutes les pièces nécessaires et en plaidant votre demande devant la Juridiction.
Pour ressortir avec un casier vierge, mettez les atouts de votre côté.
