L’épidémie liée au Covid19 a amené le Gouvernement à limiter les déplacements de chacun des citoyens afin de limiter les risques sanitaires.
Cette initiative, fort légitime en son principe, a toutefois engendré l’adoption de multiples mesures dérogatoires remettant en cause les droits et libertés de tous.
Ainsi, désormais, il convient d’être muni, pour chaque déplacement de l’attestation dérogatoire disponible sur le lien internet suivant :
Tout déplacement doit dès lors être justifié désormais par l’un des motifs suivants :
– Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables et ne peuvent être organisés sous la forme du télétravail.
– Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité.
– Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée.
– Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
– Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
– Convocation judiciaire ou administrative.
– Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
En cas de non respect de ces obligations, vous vous exposez à une amende de 135 €.
Au 26 Mars 2020, 225 000 procès verbaux ont été dressés pour non respect de cette règle.
Cependant, il reste possible de contester cette contravention.
Il est conseillé de ne pas procéder immédiatement au paiement de l’amende, puis, comme pour toute contravention, d’adresser dans un délai de 45 jours à compter de la contravention une lettre recommandée à l’Officier du Ministère Public exposant les motifs de contestation.
Prudence toutefois à joindre le formulaire de requête en exonération qui est exigé sous peine d’irrecevabilité de la demande.
Vous pouvez notamment justifier de votre déplacement par l’une des raisons autorisées (justificatif employeur, justificatif médical, ticket de course de nécessité, témoignage,…).
De plus des situations ambiguës peuvent se présenter : par exemple, un salarié qui se déplace habituellement en vélo pour se rendre à son domicile apporte son vélo en réparation dans son commerce habituel. Or, sur le trajet, il fait l’objet d’une contravention faute, selon la Police, d’être dans l’un des cas autorisés. Cependant, la lecture de l’Ordonnance du Gouvernement, dans sa version initiale, permet aux « commerces de cycles et réparation » de rester accessibles ce qui semble pouvoir donner lieu à la contestation de cette amende.
De plus, cela ne modifie en rien les règles applicables en matière de fouille qui ne sont possibles que sur demande du Procureur de la République ou dans le cadre d’une enquête (règles de la perquisition à respecter).
La contestation du PV pour non respect du confinement est donc envisageable.
Naturellement, il ne peut qu’être vivement conseillé, face à cette épidémie, de respecter scrupuleusement les recommandations et interdictions émises tout en disposant de son attestation lors des déplacements exceptionnels.
Maitre Maxime GALLIER, Avocat à SENLIS.
